Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 525

En cas de survenance d'une loi pénale plus douce pendant l'instance en cassation, la Cour Suprême l'applique.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 92

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Arrets de la cour supreme Pourvoi en cassation Procedure devant la cour supreme Voies de recours

Une question sur cette disposition ?

English text

Sommaire

article 525 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte