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Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 525

Aujourd'hui
En cas de survenance d'une loi pénale plus douce pendant l'instance en cassation, la Cour Suprême l'applique.
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Texte officiel

SECTION 525

Sommaire

article 525 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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