La rétractation de l'ordonnance de déchéance est de droit lorsque celle-ci
résulte du défaut de production ou de la production tardive du mémoire ampliatif par le
Procureur Général près une Cour d'Appel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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