Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 520

La rétractation de l'ordonnance de déchéance est de droit lorsque celle-ci résulte du défaut de production ou de la production tardive du mémoire ampliatif par le Procureur Général près une Cour d'Appel.

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Texte officiel

SECTION 520

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article 520 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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