Les ordonnances de déchéance peuvent être rétractées sur requête motivée du
demandeur au pourvoi ou de son conseil après réquisitions du Procureur Général.
Cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de trente (30) jours à
compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance de déchéance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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