Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 519

Les ordonnances de déchéance peuvent être rétractées sur requête motivée du demandeur au pourvoi ou de son conseil après réquisitions du Procureur Général. Cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance de déchéance.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 92

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Arrets de la cour supreme Pourvoi en cassation Procedure devant la cour supreme Voies de recours

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 519

Sommaire

article 519 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 519

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?