Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 517

L'arrêt de la Cour Suprême ordonnant la mise en liberté peut être assorti de toute mesure de surveillance judiciaire. Il est exécuté sur-le-champ.

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article 517 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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