(1) La Cour suprême, avant de statuer au fond, doit s'assurer que le pourvoi a
été régulièrement formé.
(2) Si elle juge que certaines formalités prescrites n'ont pas été satisfaites, elle rend un arrêt
d'irrecevabilité.
(3) Si le pourvoi n'est pas fondé, la Cour rend un arrêt de rejet.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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