Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 50

(1) Les personnes résidant à l'étranger sont citées à parquet. (2) Le Ministère Public transmet une copie sous enveloppe fermée au Ministère chargé des Affaires étrangères, lequel la fait notifier sans délai au destinataire par voie diplomatique. (3) Lorsqu'il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le pays dans lequel réside la personne citée, le Ministère Public transmet directement copie sous enveloppe fermée à l'autorité visée dans la convention.

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SECTION 50

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article 50 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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