Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 490

Lorsque le demandeur au pourvoi, condamné à l'emprisonnement à vie ou à la peine de mort, n'a pas constitué d'avocat, le Président de la Cour Suprême lui en désigne un d'office, dès réception du dossier de pourvoi au greffe.

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Texte officiel

SECTION 490

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article 490 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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