ARTICLE 46

(1) Lorsque l'huissier ne trouve personne à l'adresse du destinataire de l'acte ou lorsque les personnes y trouvées refusent de recevoir l'acte, il vérifie immédiatement l'exactitude de ladite adresse. (2) Lorsque l'adresse est exacte, l'huissier mentionne sur l'original et les copies ses diligences et constatations, puis les fait viser par le maire ou celui qui le remplace ou à défaut, par le chef de village ou de quartier. Une copie est remise sous enveloppe fermée dans les formes prévues à l'article 45.