Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 319

Aujourd'hui
Si la juridiction estime qu'une expertise est nécessaire à la manifestation de la vérité, il est procédé conformément aux dispositions des articles 203 et suivants.
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Texte officiel

SECTION 319

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article 319 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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