Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 311

Le Tribunal ne peut fonder sa décision sur la déposition d'un co-prévenu, à moins qu'elle ne soit corroborée par des témoignages d'un tiers non impliqué dans la cause ou par tout autre moyen de preuve.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 65

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SECTION 311

Sommaire

article 311 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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