Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 313

(1) Le contenu d'un document ne peut être prouvé que par production de la preuve primaire ou, à défaut, de la preuve secondaire. La preuve testimoniale n'est pas admise. (2) a) Par preuve primaire, on entend l'original d'un document. Quand un document a été établi par le même procédé en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire est une preuve primaire de ce document. b) Par preuve secondaire, on entend la copie conforme à l'original et certifiée par une autorité compétente.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 65

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SECTION 313

Décisions interprétant cette disposition

ARRET N° 149/P/CJ/CS Du 21 novembre 2019 Cour supreme du Cameroun 21-11-2019

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article 313 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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