Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 13 › Section 2

ARTICLE 287

L'appel interjeté contre les actes d'instruction autres que les ordonnances de renvoi ou de non-lieu, ne suspend pas l'information judiciaire.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 61

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Recours contre les actes du juge d'instruction

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Texte officiel

SECTION 287

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article 287 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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