Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 13 › Section 2

ARTICLE 286

En cas d'annulation d'une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la Chambre de Contrôle de l'Instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, désigner un autre Juge d'Instruction ou à défaut, tout autre magistrat du siège du même Tribunal pour continuer l'information judiciaire.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Recours contre les actes du juge d'instruction

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Texte officiel

SECTION 286

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article 286 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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