Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 13 › Section 2

ARTICLE 287

L'appel interjeté contre les actes d'instruction autres que les ordonnances de renvoi ou de non-lieu, ne suspend pas l'information judiciaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 61

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Constatation et de la poursuite des infractions Controle de l'instruction Recours contre les actes du juge d'instruction

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SECTION 287

Sommaire

article 287 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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