(1) La Chambre de Contrôle de l'Instruction statue dans les trente (30) jours de
la réception de la requête d'appel.
(2) En matière de détention provisoire, il doit être statué dans les dix (10) jours de la réception
de la requête d'appel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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