Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 13 › Section 2

ARTICLE 283

Lorsqu'elle est saisie d'un appel interjeté conformément aux dispositions des articles 267 à 271 contre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la Chambre de Contrôle de l'Instruction, si elle estime que les faits ne constituent pas une infraction ou que l'auteur de celle-ci est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges contre l'inculpé, rend un arrêt de non- lieu et statue, s'il échet, sur la restitution des objets saisis. Les inculpés détenus sont immédiatement mis en liberté.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 60

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Recours contre les actes du juge d'instruction

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 283

Sommaire

article 283 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 283

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?