ARTICLE 276

(1) La Chambre de Contrôle de l'Instruction peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur Générai ou de toute autre partie, ordonner tout supplément d'information qu'elle estime utile. Il y est procédé, soit par le Président de la Chambre, soit par un magistrat du siège de la Cour d'Appel ou par un Juge d'Instruction désigné à cet effet. (2) Après exécution du supplément d'information, le dossier de procédure est rétabli au greffe de la Chambre de Contrôle de l'Instruction. Il peut y être consulté par les conseils des parties.