Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 13 › Section 2

ARTICLE 272

(1) L'appel contre les actes du Juge d'Instruction est porté devant une formation spéciale de la Cour d'Appel appelée Chambre de Contrôle de l'Instruction. (2) La Chambre de Contrôle de l'Instruction est présidée par un magistrat du siège de la Cour, désigné par ordonnance du Président de ladite Cour pour une année judiciaire. (3) Le Ministère Public et les autres parties assistent aux audiences de la Chambre. (4) Les audiences se déroulent avec l'assistance d'un greffier.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Recours contre les actes du juge d'instruction

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Texte officiel

SECTION 272

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article 272 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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