Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction constate que le Juge
d'Instruction n'a pas statué sur certains faits dont il était saisi ou que le réquisitoire introductif
d'instance a omis de le saisir de tous les faits révélés par les procès-verbaux d'enquête
préliminaire, elle est tenue d'ordonner qu'il soit informé sur toutes infractions ressortant du
dossier d'enquête préliminaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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