Code de procédure pénale
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ARTICLE 279
Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction infirme une ordonnance de
clôture de l'information judiciaire, elle peut évoquer et statuer à nouveau.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 60
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 279
Cité par
Sommaire
article 279 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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