(1) L'appel contre les actes du Juge d'Instruction est porté devant une
formation spéciale de la Cour d'Appel appelée Chambre de Contrôle de l'Instruction.
(2) La Chambre de Contrôle de l'Instruction est présidée par un magistrat du siège de la Cour,
désigné par ordonnance du Président de ladite Cour pour une année judiciaire.
(3) Le Ministère Public et les autres parties assistent aux audiences de la Chambre.
(4) Les audiences se déroulent avec l'assistance d'un greffier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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