Code de procédure pénale
› Book 2 › Title 2 › Chapter 1
ARTICLE 147
Dès réception du réquisitoire introductif d'instance, le Juge d'Instruction est
tenu de rendre une ordonnance à fin d'informer.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 34
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
SECTION 147
Cité par
Sommaire
article 147 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte