Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 147

Dès réception du réquisitoire introductif d'instance, le Juge d'Instruction est tenu de rendre une ordonnance à fin d'informer.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 34

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire

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SECTION 147

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article 147 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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