Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 166

Lorsqu'il est imputable au Maître d'Ouvrage, au Maître d'Ouvrage Délégué ou au comptable assignataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières ouvre et fait courir de plein droit au bénéfice du titulaire du Marché, des intérêts moratoires calculés depuis le jour suivant l'expiration desdits délais, jusqu'au jour de la délivrance de l'avis dit "de règlement" du comptable assignataire.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 83

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Texte officiel

SECTION 166

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article 166 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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