ARTICLE 163

(1) L'Entreprise principale dispose d'un délai maximal de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception, de la facture pour effectuer le paiement du sous-traitant. (2) Le paiement du sous-traitant peut être effectué par le Maître d'Ouvrage lorsque le montant de la prestation sous-traitée par une seule entreprise est supérieur ou égal à dix pour cent (10%) du montant total du marché et ses éventuels avenants ou lorsqu'il est établi que l'entreprise principale se livre à des manœuvres dolosives vis-à-vis du sous-traitant. (3) En cas de paiement direct par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué, l'entreprise principale dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base à l'établissement de la facture à régler, pour revêtir son acception ou son refus motivé. Passé ce délai, l'entreprise principale est réputée avoir accepté lesdites pièces. Les notifications sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contrx décharge. La facture doit être conforme aux engagements consignés dans le contrat de sous-traitance. (4) Les paiements effectués au bénéfice des entreprises sous­ traitantes ou les paiements effectués par les entreprises ou les sociétés sous-traitantes au bénéfice des tiers, en rémunération d'un travail exécuté sur le territoire du Cameroun, se font dans les établissements de crédit agréés par le Ministre chargé des finances. (5) Les entreprises sous-traitantes souscrivent leurs assurances auprès des sociétés d'assurances installées au Cameroun.