Le Maître d'œuvre, qu'il soit public ou privé, est tenu d'adresser au
Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Ouvrage Délégué, au Ministre chargé des marchés
publics et à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, ses rapports
mensuel et final.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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