(1) En cas de dépassement du délai contractuel imputable au titulaire du marché, il lui est appliqué une pénalité de retard, dont le montant est, sauf spécification contraire du marché, fixé comme suit :
a) un deux millième (1/2000è) du montant TIC du marché de base par jour calendaire de retard du premier au trentième jour au-delà du délai contractuel fixé par le marché
b) un millième (1/1000è) du montant TIC du marché de base par jour calendaire de retard au-delà du trentième jour.
(2) Pour les marchés à tranches conditionnelles, les délais et montants à prendre en compte sont ceux de la tranche considérée.
(3) La remise des pénalités de retard d'un marché ne peut être prononcée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué qu'après avis favorable de l'organisme chargé de la régulation des marchés publics.
(4) La copie de la décision de remise des pénalités, soutenue par l'avis favorable ci-dessus mentionné, est transmise à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics à toutes fins utiles.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 84
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 168 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.