Lorsqu'il est imputable au Maître d'Ouvrage, au Maître d'Ouvrage
Délégué ou au comptable assignataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le
cahier des clauses administratives particulières ouvre et fait courir de plein droit au
bénéfice du titulaire du Marché, des intérêts moratoires calculés depuis le jour suivant
l'expiration desdits délais, jusqu'au jour de la délivrance de l'avis dit "de règlement" du
comptable assignataire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
Page source 83