Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 159

Lorsqu'elles sont expressément prévues dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, l'avance de démarrage, ou l'avance pour approvisionnements sont accordées au co-contractant de l'Administration, en vue de la 78 réalisation des opérations nécessaires à l'exécution des prestations prévues dans le marché.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 79

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Texte officiel

SECTION 159

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article 159 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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