(1) Pour les marchés de travaux dont le contrôle de l'exécution n'est pas
assuré par un Maître d'œuvre privé, le Chef de service du marché et l'ingénieur du
marché, ainsi que les autres acteurs intervenants dans le suivi et le contrôle de
l'exécution des prestations perçoivent une indemnité fixée par une décision du Maître
d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué.
(2) Cette indemnité, ainsi que le matériel nécessaire au contrôle sont
supportés par le budget du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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