ARTICLE 152

(1)En application des dispositions de la loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 et de ses textes subséquents, régissant le contrôle de qualité des sols, des PRESIDENCE oe LA REP.ÜBÎ.ÏâÜË 76 PRESIOENCY OF THE REPU SECRETARIAT GENE SERVICE OU FICHIER LEGISlAT REGLEMEN IRE l LEGISLATIVE AND STNUTO AIRS CARO INDEX RVICE . COPll \.ERTIFIEE CONFORME CERTIFIEO TRUE COPY ----------------.--:-------------- matériaux de construction et les études géotechniques, l'exécution des marchés assujettis à ces contrôles est subordonnée à la production par l'entrepreneur, d'un certificat de conformité attestant que lesdits contrôles ont été régulièrement menés et se sont avérés satisfaisants. (2) Le certificat est délivré par l'organisme de l'Etat chargé des questions de contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction, sur la base d'un dossier technique présenté par le maître d'œuvre et le cas échéant, par l'entrepreneur.