(1) Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être
mod1fié en raison de mutations économiques prévisibles pendant la période d'exécution
des prestations.
(2) Dans le cas contraire aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, il est
révisable.
SECTION Il
DE LA VARIATION DU PRIX DES MARCHES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
Page source 73