(1 )Le soumissionnaire qui entend exécuter un marché en recourant à un
ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la soumission, indiquer dans son offre, la
nature et le montant de chacune des prestations qu'il s'engage à sous-traiter.
(2)Dans le cas où le montant d'une prestation à sous-traiter est
supérieur ou égal à dix pour cent (10%) du montant total du marché, le soumissionnaire
est tenu de joindre à son offre les documents permettant d'évaluer la capacité technique
et financière de l'entreprise sous-traitante.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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