Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de
leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les
abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 66
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.