Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 562

Aujourd'hui
Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 66

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Partages et licitations Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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Sommaire

article 562 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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