Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 559

Aujourd'hui
Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le Notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 66

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article 559 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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