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Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 559 — Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le jugecommissaire,

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Sommaire

• ARTICLE 544
• ARTICLE 545
• ARTICLE 546
• ARTICLE 547
• ARTICLE 548
• ARTICLE 549
• ARTICLE 550
• ARTICLE 551
• ARTICLE 552
• ARTICLE 553
• ARTICLE 554
• ARTICLE 555
• ARTICLE 556
• ARTICLE 557
• ARTICLE 558L'expédition du procès-verbal de partage sera remise par le Notaire à l'avocatdéfenseur poursuivant qui la communiquera sur leur demande aux avocats-défenseurs sur simple récépissé ou aux parties en son étude sans déplacement.
• ARTICLE 559Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le jugecommissaire,
• ARTICLE 560
• ARTICLE 561
• ARTICLE 562

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