Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que
chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte
du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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