Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 550

On se conformera pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre " de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs ", en ajoutant dans le cahier des charges : Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom, et demeure de son avocat-défenseur ; Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats-défenseurs, s'ils en ont.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 65

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article 550 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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