Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts
sera nommé suivant les règles contenues au titre " des avis du conseil de famille ".
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 64
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.