Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 53

S'il a été formé une demande provisoire et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 9

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article 53 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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