Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits ordonneront qu'elle sera faite
en nature pour la dernière année et, pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché
le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année ; sinon à dire d'experts, à défaut
de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme
pour les années précédentes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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