Les jugements avant dire droit contradictoires rendus en présence des parties ou de leur
représentant ne seront pas expédiés. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle
les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure. Les parties seront alors convoquées
par les soins du greffier et la convocation vaudra citation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.