Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 43

Les greffiers sont spécialement chargés, sous la surveillance du juge, de la rédaction des qualités qui comprennent l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions des parties.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 8

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 43 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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