La vente aux enchères a lieu comme il est indiqué aux articles 704 et suivants du Code
de procédure civile (Métropolitain).
(Art. 69 du décret du 21 juillet 1932).- La surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants
du Code de procédure civile (Métropolitain).
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 49
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.