Le greffier écrit à l'audience sur un registre coté et paraphé par le Juge, le dispositif du
jugement au moment même où il est prononcé ; il prend également note sur son plumitif des incidents
qui pourraient se produire au cours de l'audience.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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