Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 14

ARTICLE 408

Aujourd'hui
(Art. 66 du décret du 21 juillet 1932).- Les décisions rendues en cette matière par le tribunal sont, dans tous les cas, rendues en dernier ressort.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 48

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L'exécution des jugements

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article 408 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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