Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 14

ARTICLE 408

(Art. 66 du décret du 21 juillet 1932).- Les décisions rendues en cette matière par le tribunal sont, dans tous les cas, rendues en dernier ressort.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 48

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article 408 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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