(Art. 63 du décret du 21 juillet 1932).- La vente aux enchères a lieu en présence du
débiteur ou lui dûment appelé. Elle a lieu devant le tribunal ou la justice de paix à compétence
étendue de la situation des biens ou de la situation de la plus grande partie des biens.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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