Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 40

(Art. 34 du décret du 27 novembre 1947).- Les jugements rendus en cours d'audiences foraines sont transcrits sans délai par le greffier ou, à défaut, par le juge sur un registre spécial, et contiennent en outre des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties. Ils indiquent aussi le nom de l'agent qui a été chargé de donner l'avis de comparaître, le délai qui a été fixé par le juge pour la comparution et le lieu où l'audience a été tenue, le tout à peine de nullité.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 8

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