(Art. 52 du décret du décret 21 juillet 1932).- Le créancier nanti d'un certificat délivré
par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues par l'article 130 du décret du
21 juillet 1932, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente
par expropriation forcée de l'immeuble ou des immeubles immatriculés de son débiteur. Cette
poursuite ne pourra s'exercer pour les créanciers nantis d'un certificat d'inscription que sur les
immeubles affectés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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