Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 39

Aujourd'hui
Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il y sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataire, ou s'il a été jugé sur mémoires produits.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 8

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Jugements Tribunaux

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article 39 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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